CGV

Sommaire

1. Objet et champ d’application
2. Identification du vendeur / prestataire
3. Définitions
4. Description du service Tournois Bowling
5. Accès au service et création de compte
6. Commande, acceptation et preuve
7. Tarifs, abonnements et facturation
8. Paiement et défaut de paiement
9. Droit de rétractation et exécution immédiate
10. Obligations des créateurs de tournois
11. Inscriptions joueurs et rôle de la plateforme
12. Disponibilité, maintenance et évolution du service
13. Responsabilité
14. Propriété intellectuelle
15. Données personnelles et cookies
16. Résiliation, suspension et suppression de compte
17. Force majeure
18. Réclamations, médiation et règlement des litiges
19. Dispositions diverses
20. Annexes à compléter

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les conditions dans lesquelles l’exploitant du site tournois-bowling.com fournit aux utilisateurs des services numériques liés à la création, la gestion, la publication et/ou la consultation de tournois de bowling.

Elles s’appliquent notamment aux créateurs de tournois, organisateurs, établissements de bowling, associations, clubs, professionnels ou personnes physiques utilisant les services payants ou gratuits proposés sur le site.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Toute commande, inscription ou utilisation d’un service payant implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du vendeur / prestataire

3. Définitions

• « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://tournois-bowling.com.
• « Plateforme » : l’ensemble des services numériques de Tournois Bowling permettant la publication, la gestion et la consultation de tournois.
• « Créateur » ou « Organisateur » : toute personne physique ou morale créant, publiant ou gérant un tournoi via la plateforme.
• « Joueur » : toute personne consultant un tournoi ou s’inscrivant à un tournoi via le site.
• « Service » : toute fonctionnalité mise à disposition par le site, gratuite ou payante, y compris la création de tournoi, l’administration, les inscriptions, l’affichage public, les tableaux, les exports, notifications ou outils associés.
• « Commande » : toute souscription à une contribution par tournoi, un abonnement ou une option payante.

4. Description du service Tournois Bowling

Tournois Bowling est une plateforme en ligne destinée à faciliter l’organisation et la promotion de tournois de bowling. Elle permet notamment aux créateurs de tournois de paramétrer un événement, de publier des informations utiles, de suivre les inscriptions et d’accéder à des outils de gestion.

La plateforme peut notamment proposer les fonctionnalités suivantes, selon les réglages actifs et l’offre souscrite :

• création d’un tournoi et personnalisation des informations affichées ;
• publication d’une page d’inscription ou d’information ;
• gestion des inscriptions joueurs ;
• tableaux ou listes de participants ;
• outils d’aide à la communication, exports, statistiques ou modules complémentaires ;
• gestion d’un accès créateur ou administrateur public ;
• paiement en ligne, le cas échéant via un prestataire tiers tel que Stripe.

Le détail exact des fonctionnalités peut évoluer. Les fonctionnalités disponibles sont celles affichées sur le site, dans le plugin ou dans l’espace de gestion au moment de l’utilisation.

5. Accès au service et création de compte

5.1 Conditions d’accès

L’accès au service nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Les frais de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe.

5.2 Compte créateur

La création ou l’administration d’un tournoi peut nécessiter un accès créateur. L’exploitant peut refuser, suspendre ou supprimer un accès en cas d’utilisation non conforme, frauduleuse, illicite ou susceptible de nuire au service, aux joueurs ou à l’image de la plateforme.

5.3 Sécurité

L’utilisateur doit choisir un mot de passe robuste et préserver la confidentialité de ses accès. Toute suspicion d’utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@tournois-bowling.com.

6. Commande, acceptation et preuve

Toute commande d’un service payant suppose la vérification du récapitulatif de commande, l’acceptation des présentes CGV et le paiement selon les modalités proposées.

Le clic de validation, l’acceptation en ligne ou le paiement valent consentement à la commande. Les données enregistrées par le site et ses prestataires techniques constituent une preuve des transactions, connexions, commandes et paiements réalisés.

L’exploitant se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude présumée, d’anomalie de paiement, d’usage abusif ou de non-respect des CGV.

7. Tarifs, abonnements et facturation

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, dans l’espace de commande ou dans les réglages actifs du service au moment de la commande. Ils peuvent comprendre notamment une contribution par tournoi, un abonnement annuel ou des options complémentaires.

À titre d’exemple, la plateforme peut proposer :

• une contribution par tournoi, dont le montant est affiché avant validation ;
• un abonnement pour une période déterminée, notamment annuel, dont le prix et la durée sont affichés avant validation ;
• des options ou prestations complémentaires, si elles sont proposées ultérieurement.

Les prix peuvent être indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et le régime fiscal applicable. Toute taxe, retenue, commission bancaire ou frais lié au paiement reste à la charge du client lorsque cela est expressément indiqué.

7.2 Modification des tarifs

L’exploitant peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf renouvellement d’abonnement ou acceptation expresse d’une nouvelle offre.

7.3 Factures

Une facture ou un justificatif de paiement peut être généré et transmis par voie électronique. Le client accepte expressément la facturation électronique.

8. Paiement et défaut de paiement

8.1 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être réalisés par les moyens proposés sur le site, notamment par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Tournois Bowling, sauf information contraire fournie par le prestataire concerné.

8.2 Paiement immédiat

Sauf indication contraire, le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. L’accès aux fonctionnalités payantes peut être conditionné à la confirmation effective du paiement.

8.3 Retard ou défaut de paiement entre professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement actuellement fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

En cas d’impayé, l’exploitant peut suspendre l’accès aux services, refuser toute nouvelle commande et engager toute procédure de recouvrement utile.

9. Droit de rétractation et exécution immédiate

9.1 Clients consommateurs

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

9.2 Services numériques exécutés immédiatement

Lorsque le client demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’accès au service peut commencer immédiatement après paiement ou validation. Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour le service concerné, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.3 Clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation attaché aux contrats conclus avec des consommateurs, sauf disposition impérative contraire applicable à leur situation.

10. Obligations des créateurs de tournois

Le créateur de tournoi est seul responsable des informations publiées sur son tournoi, notamment dates, horaires, lieux, conditions de participation, règlement sportif, prix éventuels, lots, restrictions d’âge ou d’accès, modalités d’annulation et informations pratiques.

Le créateur s’engage à :

• publier des informations exactes, loyales et à jour ;
• disposer des autorisations nécessaires pour organiser le tournoi ;
• respecter les lois et règlements applicables, y compris en matière de protection des mineurs, sécurité, droit de la consommation, données personnelles et droits d’image ;
• gérer directement ses relations avec les joueurs et participants ;
• ne pas publier de contenus illicites, discriminatoires, trompeurs, diffamatoires, violents, contrefaisants ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas détourner la plateforme de sa finalité, tenter de l’altérer, la surcharger, la copier ou accéder à des données non autorisées.

L’exploitant peut retirer ou masquer tout tournoi ou contenu manifestement non conforme aux CGV, sans indemnité, sans préjudice des autres recours possibles.

11. Inscriptions joueurs et rôle de la plateforme

Tournois Bowling agit comme un outil technique de publication, de gestion et/ou d’inscription. Sauf mention contraire, la plateforme n’est pas l’organisateur matériel du tournoi et n’est pas responsable du déroulement sportif, de l’accueil, de la sécurité, des décisions d’arbitrage, des remises de prix ou de l’annulation d’un tournoi par l’organisateur.

Les relations entre les joueurs et l’organisateur du tournoi relèvent de la responsabilité de l’organisateur. Les joueurs doivent consulter attentivement les informations propres à chaque tournoi avant de s’inscrire.

Si des paiements joueurs sont activés pour un tournoi, les conditions financières propres à ce tournoi doivent être clairement indiquées par l’organisateur. Tournois Bowling n’est responsable que des services qu’il fournit directement et explicitement.

12. Disponibilité, maintenance et évolution du service

L’exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site et le bon fonctionnement du service. Toutefois, l’accès peut être interrompu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité, force majeure ou intervention d’un tiers.

L’exploitant peut modifier, améliorer, remplacer ou retirer certaines fonctionnalités afin d’assurer l’évolution du service, sa sécurité ou sa conformité réglementaire. Les changements significatifs seront communiqués lorsque cela est raisonnablement possible.

13. Responsabilité

13.1 Limitation générale

L’exploitant est responsable uniquement des dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’exploitation, atteinte à l’image, perte de chance ou préjudice commercial indirect, sauf disposition légale impérative contraire.

13.2 Données et sauvegardes

L’utilisateur est invité à conserver une copie de ses informations importantes, listes de participants, règlements, exports ou contenus publiés. L’exploitant ne garantit pas la conservation indéfinie de toutes les données au-delà des durées nécessaires au service et aux obligations légales.

13.3 Contenus et événements

L’exploitant n’est pas responsable des informations transmises par les créateurs de tournois, des erreurs de saisie, de l’annulation d’un tournoi, du comportement des participants, des incidents sur site ou du non-respect du règlement d’un tournoi par un tiers.

14. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, interfaces, graphismes, logos, bases de données, éléments logiciels, fonctionnalités, images et plus généralement tous les éléments composant la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou des services est interdite.

Le créateur de tournoi conserve les droits sur les contenus qu’il publie, mais accorde à l’exploitant une licence non exclusive, gratuite et limitée aux besoins du service, permettant de les héberger, afficher, adapter techniquement, sauvegarder et diffuser dans le cadre de la plateforme.

15. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées dans le cadre du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Les traitements peuvent concerner notamment la gestion des comptes, des inscriptions, des tournois, du support, des paiements, de la facturation, de la sécurité et des obligations légales.

L’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à : contact@tournois-bowling.com.

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des traceurs de mesure d’audience ou de services tiers. Lorsque le consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir l’accepter, le refuser ou le modifier selon les modalités indiquées sur le site.

16. Résiliation, suspension et suppression de compte

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service ou demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation et des nécessités de preuve, facturation, sécurité ou gestion des litiges.

L’exploitant peut suspendre ou supprimer un compte, un tournoi ou un accès en cas de non-respect des CGV, incident de paiement, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité, contenu illicite ou comportement portant atteinte à la plateforme ou à des tiers.

La résiliation n’entraîne pas automatiquement le remboursement des sommes déjà payées, sauf disposition légale impérative, faute prouvée de l’exploitant ou accord commercial exprès.

17. Force majeure

La responsabilité de l’exploitant ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure ou à une cause extérieure échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne généralisée d’internet, cyberattaque, défaillance d’un hébergeur ou prestataire de paiement, catastrophe naturelle, décision administrative, grève, incendie, épidémie ou interruption majeure de service.

18. Réclamations, médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamations

Toute réclamation relative au service doit être adressée par e-mail à contact@tournois-bowling.com en précisant l’identité du demandeur, le tournoi ou la commande concernée, la date, le problème rencontré et les justificatifs utiles.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables, lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre préalablement le litige par une réclamation écrite auprès de l’exploitant.

18.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et sous réserve des dispositions impératives contraires, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de La Roche-sur-Yon. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

19. Dispositions diverses

Le fait pour l’exploitant de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant de l’intention initiale.

L’exploitant peut mettre à jour les CGV pour tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou de son organisation. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l’utilisation du service concerné.

20. Annexes à compléter avant publication

Les informations ci-dessous doivent être vérifiées ou complétées avant la mise en ligne définitive :

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Médiateur de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• URL de la politique de confidentialité : sur le site tournois-bowling.com
• URL des mentions légales : sur le site tournois-bowling.com
• Tarifs affichés : vérifier qu’ils correspondent aux réglages actifs du plugin Tournois Bowling.
• Mode de paiement : Stripe

Sources juridiques de référence

Ce document a été rédigé en tenant compte des règles générales applicables aux contrats conclus à distance, aux CGV, aux délais de paiement entre professionnels, à la médiation de la consommation et à l’information des personnes en matière de données personnelles et cookies. Il ne remplace pas un audit juridique personnalisé.